Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985
Article 11 du Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1985
Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret. Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret.
Le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint au présent décret.
Le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint au présent décret.
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