Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Article 10-1 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Est créé par : Décret n°73-384 du 27 mars 1973 - art. 8 (Ab) JORF 1 AVRIL
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, les modalités de prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 novembre 1978, 01512, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de Travail et le ministre de la Santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-1 du code de la santé publique : « un agrément est délivré par le préfet après avis de la Commission Départementale d'Equipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport soit terrestres, […] de nature à entraîner le retrait de l'agrément. III – Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1945 un article 10-1 ainsi conçu : article 10-1 : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, […]
Lire la suite…- Article 8 du décret du 27 mars 1973·
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