Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 10
La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.