Entrée en vigueur le 1 février 1986
Modifié par : Décret 86-78 1986-01-10 art. 2 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er février 1986
Le délai de régularisation offert au titulaire du compte sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de trente jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction. Lorsque ce délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de quinze jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction.
[…] Attendu que M. Y… reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration d'incident de paiement à la Banque de France est subordonnée à l'écoulement du délai de la faculté d'exercice de la faculté de régularisation, tel que prévu à l'article 11 du décret du 3 octobre 1975 ;
[…] délai fixé par l'article 11 du décret du 3 octobre 1975 ; que M me X… a réglé directement certains chèques et a […]
On peut a cet egard notamment rappeler que la loi no 75-4 du 3 janvier 1975 a institue, independamment de l'interdiction judiciaire qui peut etre prononcee dans les conditions prevues a l'article 68 du decret-loi du 30 octobre 1935, une interdiction bancaire d'emettre des cheques, organisee a l'article 65-3 dudit decret-loi, tout en laissant au tireur une faculte de regularisation de l'incident de paiement pendant un delai qui a ete porte de quinze a trente jours par le decret no 86-78 du 10 janvier 1986 modifiant l'article 11 du decret no 75-903 du 3 octobre 1975. […] La loi du 3 janvier 1975 a egalement prevu, a l'article 73-1 du decret-loi du 30 octobre 1935, […]
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