Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Décret 86-78 1986-01-10 art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er février 1986
La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, est tenue de lui communiquer les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.