Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-903 1975-10-03 JORF 5 octobre 1975 rectificatif JORF 7 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.
La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.
Le principe du fichier central a ete defini par l'article 4 de la loi no 75-04 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du decret-loi du 30 octobre 1935. […] Elle assure, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, la communication de ces renseignements aux etablissements et aux personnes sur qui les cheques peuvent etre tires ainsi qu'au procureur de la Republique sur demande de celui-ci ». […] L'article 25 du decret no 75-903 du 3 octobre 1975 precise que la Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, […]
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