Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-903 1975-10-03 JORF 5 octobre 1975 rectificatif JORF 7 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Les destinataires ne sont réputés avoir connaissance des interdictions qu'à compter du seizième jour suivant le jour de la diffusion par la Banque de France.
[…] 1 ) qu'il résulte de l'article 28 du décret du 3 octobre 1975 que la Banque de France diffuse à tous les banquiers une fois par mois les nouvelles interdictions prononcées en application de l'article 68 du 30 octobre 1935 ; que les destinataires sont réputés en avoir connaissance à compter du 16e jour de la diffusion par la Banque de France ; qu'il est constant que dès avant l'ouverture du compte litigieux M me Y… avait fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques ; qu'en énonçant que M. X… ne rapportait pas la preuve de la connaissance par la banque de cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 28 du décret du 3 octobre 1975 ;