Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-903 1975-10-03 JORF 5 octobre 1975 rectificatif JORF 7 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
La justification du domicile trouve son fondement dans l'obligation pour un etablissement financier de verifier le domicile et l'identite du postulant prealablement a l'ouverture d'un compte (art. 30 du decret du 3 octobre 1975). […] La cour d'appel de Paris a renforce cette obligation en estimant que les dispositions du decret s'appliquaient a un compte ne donnant pas lieu a delivrance de chequiers : « L'article 30 du decret du 3 octobre 1975 prescrit au banquier, prealablement a l'ouverture d'un compte, de verifier le domicile et l'identite du postulant : que cette obligation, qui tend a prevenir les infractions en matiere de cheques, […]
Lire la suite…. - La justification du domicile trouve son fondement dans l'obligation pour un établissement financier de vérifier le domicile et l'identité du postulant préalablement à l'ouverture d'un compte (art. 30 du décret du 3 octobre 1975). […] La cour d'appel de Paris a renforcé cette obligation en estimant que les dispositions du décret s'appliquaient à un compte ne donnant pas lieu à délivrance de chéquiers : " L'article 30 du décret du 3 octobre 1975 prescrit au banquier, préalablement à l'ouverture d'un compte, de vérifier le domicile et l'identité du postulant : que cette obligation, qui tend à prévenir les infractions en matière de chèques, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier.
[…] Considérant qu'en application de l'article L563-1 du Code monétaire et financier le banquier doit s'assurer de l'identité de la personne qui demande l'ouverture d'un compte ; qu'en vertu de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975 modifié : 'le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier' ; mais que la Poste n'a pas procédé à ces vérifications, notamment en adressant une lettre d'accueil ou par tout autre procédé ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compte à une personne ayant utilisé celui-ci pour encaisser un chèque qui ne lui était pas destiné, relève que la banque a ouvert le compte sur présentation d'une carte de séjour de l'intéressé et que les conditions d'encaissement du chèque avaient été régulières, de tels motifs étant impropres à établir si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile du postulant.
La justification du domicile trouve son fondement dans l'obligation pour un etablissement financier de verifier le domicile et l'identite du postulant prealablement a l'ouverture d'un compte (art. 30 du decret du 3 octobre 1975). […] La cour d'appel de Paris a renforce cette obligation en estimant que les dispositions du decret s'appliquaient a un compte ne donnant pas lieu a delivrance de chequiers : l'article 30 du decret du 3 octobre 1975 prescrit au banquier, prealablement a l'ouverture d'un compte, de verifier le domicile et l'identite du postulant : que cette obligation, qui tend a prevenir les infractions en matiere de cheques, […]
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