Entrée en vigueur le 22 octobre 1975
Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 90-13.031, InéditCassation
[…] Vu les articles 1er, 7 et 9 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, ensemble l'article 37 du règlement dudit régime, approuvé par arrêté interministériel du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aux dispositions du décret n° 63-886 du 24 août 1963 concernant le régime susindiqué ont été substituées, […]
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