Article 5 du Décret n°75-969 du 16 octobre 1975
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1986, 84-16.662, Publié au bulletinRejet

° L'article 46 du décret du 22 décembre 1958 ne prescrit nullement la mention dans les décisions de la Commission nationale technique de la désignation du rapporteur, soit parmi les membres de la section, soit parmi les personnes figurant sur la liste établie par arrêté ministériel ; il n'exige pas davantage la présence du rapporteur lors du prononcé de la décision. ° Il résulte des articles 2 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 et 5-3° du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, seuls applicables à la matière à l'exclusion de l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale, que pour prétendre à une pension d'invalidité, […]

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