Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Modifié par : Décret 82-170 1982-02-17 art. 3 JORF 19 février 1982 en vigueur le 1er janvier 1982
Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
[…] Vu les articles 1er, 7 et 9 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, ensemble l'article 37 du règlement dudit régime, approuvé par arrêté interministériel du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aux dispositions du décret n° 63-886 du 24 août 1963 concernant le régime susindiqué ont été substituées, […]
Selon l'article 9 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime invalidité des professions artisanales, les dispositions du décret du 24 août 1963 ont cessé de produire effet à partir du 1 er juillet 1975 pour les prestations dont la date d'entrée en jouissance est postérieure. […]