[…] 19-03- 04 -05 […] qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, […] L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques et privées un jour normal du mois de rejet maximal (…). / 4 . […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application des dispositions de cet article 14-1: « Les redevances dues chaque année au titre de la détérioration […]

[…] Elle soutient que la redevance pollution assise sur la production de mâchefers est dépourvue de base légale dès lors qu'il ressort des textes applicables, c'est-à-dire de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 en date du 16 décembre 1964, des articles 3, 4 et 5 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de cet article et de l'arrêté du 28 octobre 1975 fixant les éléments de l'assiette de la redevance « pollution », que l'assiette de cette redevance repose sur des rejets, des effluents ou des flux polluants, […]