Entrée en vigueur le 30 octobre 1975
Les primes sont assises *assiette* sur la quantité de pollution, telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Elles sont versées, chaque année, au maître d'ouvrage du dispositif d'épuration ou à son mandataire *bénéficiaire*.