Article 1-4 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Article 1-3
Article 2
Entrée en vigueur le 19 octobre 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa de l’article 20 du décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024, ces dispositions dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

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