Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné au quatrième alinéa de l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.