Article 1 du Décret n°89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978 (1)

Article 1 du Décret n°89-172 du 14 mars 1989

Article 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1989

Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.

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