Décret n°89-175 du 14 mars 1989
Article 4 du Décret n°89-175 du 14 mars 1989 relatif aux conditions de reclassement des agents des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale en application de l'article 127 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2016, n° 1303589
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées » et qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mars 1989 susvisé, alors applicable : « La notation est établie chaque année (…) » et qu'aux termes de l'article 4 de ce décret « La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. » ; […]
Lire la suite…- Notation·
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