Article 23 du Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie

Article 23 du Décret n°88-279 du 24 mars 1988

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 20 janvier 2001

Modifié par : Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 15 () JORF 20 janvier 2001

Dans le cas d'une cessation définitive d'activité, totale ou partielle, la dotation globale de financement ou le prix de journée des établissements et services mentionnés à l'article 1er peut tenir compte du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, à la condition qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 18.

Entrée en vigueur le 20 janvier 2001
Modifié par :	Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 - art. 15 () JORF 20 janvier 2001

Sortie de vigueur le 24 octobre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003

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1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 244107, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, modifié notamment par le décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 2001 : "En ce qui concerne les établissements et services mentionnés à l'article 1 er exploités par une personne privée, les frais financiers, […] le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus, et dans quelle mesure » ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 24 mars 1988, […]

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