Entrée en vigueur le 2 avril 1989
La proportion des emplois pourvus par voie d'examen professionnel en application des articles 14, 15 et 16 du décret du 18 novembre 1980 modifié susvisé pourra être portée, à titre provisoire et pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1989, à 100% des emplois offerts au recrutement dans les catégories 4 A et 4 C et à 80% dans les catégories 3 A et 3 C.
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1989 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université d'Orléans sur sa réclamation du 1 er août 1986 sollicitant le versement d'une somme de 4 815 F en paiement de 57,50 heures d'enseignement complémentaire assurées au titre de l'année universitaire 1983-1984 ; […] Article 1 er – Les requêtes susvisées de M. Pierre Y… sont rejetées.