Entrée en vigueur le 19 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-965 du 16 août 2011 - art. 3
[…] 4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]
[…] 4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]
[…] 4°) de mettre à la charge du ministère des armées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. […] statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]