Entrée en vigueur le 1 novembre 1989
L'allocation spéciale est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
[…] la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE – CGT) a demandé au président de la section du contentieux, statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]
[…] la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE – CGT) a demandé au président de la section du contentieux, statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]
[…] la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE – CGT) a demandé au président de la section du contentieux, statuant sur le fondement de l'article R. 77-12-2 du code de justice administrative, de désigner la juridiction compétente pour connaître de l'action tendant à la reconnaissance de droit au bénéfice de l'allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense, pour la période d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret n° 89 755 du 18 octobre 1989, soit du 19 août 2011 au 20 avril 2023 dans les conditions fixées à l'article 3 de ce même décret. […]