Entrée en vigueur le 4 décembre 1987
Est créé par : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 6 () JORF 4 décembre 1987
1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;
2° La forme juridique de l'entreprise ;
3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
4° L'objet de la déclaration ;
5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;
6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées.
-L'article 10 du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant modification de diverses formalités incombant aux entreprises, publié au Journal officiel du 4 décembre suivant, répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire. […] Il introduit en effet à l'article 9 du décret du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises la faculté pour les intéressés de présenter directement au greffe une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sous réserve qu'ils aient préalablement saisi le centre de formalités des entreprises dans les conditions prévues à l'article 4-1 nouveau du décret du 18 mars 1981 précité.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que, dans sa version applicable en janvier 1990, l'article 5 du décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalité des entreprises prévoyait que « Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 4 et 4-1 ci-dessus, […] le même jour, transmises, si le centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées de l'ensemble des pièces justificatives prescrites » ou une invitation à compléter la déclaration et qu' « à défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au 1°, au 2° ci-dessus ou à l'alinéa précédent, […]
[…] Au fond elle soutient que la saisine du CFE selon les articles 4 et 4-1 du décret du 18 mars 1981 comporte un contrôle formel que seul le […] à l'article 4-1, renvoit implicitement à la production du récépissé prévu à l'article 5, ou à un mode de preuve au moins équivalent puisqu'il s'agit d'établir la régularité des déclarations au s e n s d e l ' a r t i c l e […] Renvo! C.A. Aix, 1014-1 91
M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives qu'aux termes de l'article 9 du decret no 81-257 du 18 mars 1981 modifie, le depot des declarations de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. […]
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