Entrée en vigueur le 4 décembre 1987
Modifié par : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 8 () JORF 4 décembre 1987
[…] X a porté le litige le 06 décembre 2017 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, lequel par jugement du 03 avril 2018 a : […] — il résulte des articles 5 et 6 du Décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises (CFE) que ces CFE reçoivent les déclarations des travailleurs indépendants, et transmettent eux-mêmes les informations au organismes concernés, […] X se prévaut des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 qui prévoient que l'acceptation de la déclaration par le centre de formalité des entreprises vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Ainsi, en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981, l'affiliation de Monsieur Y… au Centre de formalités des entreprises vaut présomption de déclaration auprès des organismes destinataires de la formalité tels que la CIPAV, laquelle ne produit aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'elle n'avait pas connaissance du début d'activité de Monsieur Y… en janvier 1995.
[…] Il résulte en outre de l'article 6 du décret n°81-257 en date du 18 mars 1981 créant les centres de formalités des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date du courrier de la caisse, que la déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Ces dispositions ont par la suite été reprises et codifiées à l'article R.123-17 du code de commerce.