Décret n°46-1262 du 29 mai 1946
Article 1 du Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1986
Modifié par : Décret n°86-196 du 6 février 1986, art. 2, v. init.
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 133-10 et D. 133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée :
1. De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte ;
2. D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs originaux ou de ces contretypes ;
3. De rassembler les images prétraitées issues d'enregistrements spatiaux, concernant le territoire national, effectués, à la demande des services publics ou pour leur compte, par les satellites de télédétection d'observation de la terre à résolution infra-hectométrique, que ces satellites soient français ou non ;
4. D'assurer le classement et la conservation des images issues de ces enregistrements et d'en permettre la consultation par ceux qui en feront la demande ;
5. De mettre la documentation visée aux alinéas ci-dessus à la disposition du public, sous réserve des conditions définies à l'article 5, en exécutant à la demande de celui-ci les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.