Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).
Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1981 |
Commentaire • 1
1. Les conditions du bénéfice des allocations familiales ne s’imposent pas aux familles québécoises régulièrement installées en FranceAccès limité
Lexis Veille · 27 septembre 2018
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-13.639, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu les articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, et l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le President de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 9 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés le 12 février 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING le Premier ministre : Raymond BARRE Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET
Jean FRANCOIS-PONCET