Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 1981 |
Le President de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signé le 9 février 1979, ainsi que de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés le 12 février 1979 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979, seront publiés au Journal Officiel de la République française.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.
le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING le Premier ministre : Raymond BARRE Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET
Jean FRANCOIS-PONCET