Article 2 du Décret n°81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979 (1).

Article 2 du Décret n°81-353 du 8 avril 1981

Article 1

Entrée en vigueur le 16 avril 1981

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
(1) le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1981 conformément aux dispositions de son article XXXIV.

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