Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixés en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par l'Autorité des marchés financiers. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt.