Décret n°46-1433 du 14 juin 1946
Article 32 du Décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au satut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Modifié par : Décret n°60-1143 du 25 octobre 1960, v. init.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus représentatives du personnel intéressées, peuvent compléter, par exploitation ou groupe d'exploitations, les dispositions du présent statut ou y apporter les adaptations qu'exige la structure particulière desdites exploitations, notamment pour les mines de potasse et les recherches et exploitations d'hydrocarbures, Pour l'application des dispositions du présent statut relatives aux éléments de rémunération du personnel, les entreprises visées à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social sont soumises à la procédure prévue audit article.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 novembre 2019, n° 18/01381
[…] Monsieur X, qui ne s'est pas placé sur le terrain de la nullité de cette convention pour vice du consentement et qui n'a pas répliqué à l'intimée relativement à la prescription de son action, prétend uniquement que le périmètre de la transaction qu'il ne conteste pas avoir signée en connaissance de cause ne lui interdit pas de bénéficier à compter de sa retraite du rétablissement des avantages liés aux articles 22 et 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur puisqu'il affirme remplir les conditions d'ancienneté requises par l'article 3 du protocole d'accord relatif à la conversion signé le 26 janvier 1989, soit dix années d'ancienneté.
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