Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 2
Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.