Décret n°81-400 du 24 avril 1981 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Annulation — 

[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1984, présentée par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C. et tendant à l'annulation de la décision n° 178/84 du directeur général de l'agence nationale pour l'emploi, en date du 31 janvier 1984, relative à l'inscription des agents sur les listes d'aptitudes en vertu des dispositions du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 relatif au statut des agents contractuels de l'Agence Nationale pour l'Emploi ; Vu la décision n° 11-124 du 29 avril 1981 du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Emploi prise en exécution du décret suscité, relative à la compétence et à la composition des commissions paritaires, nationales et régionales instituées par les articles 9 et 10 dudit décret ; Vu le code des tribunaux administratifs ;