Décret n°81-400 du 24 avril 1981 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 1981 |
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Décisions • 10
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 relatif au statut des agents contractuels de l'Agence Nationale pour l'Emploi ; Vu la décision n° 11-124 du 29 avril 1981 du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Emploi prise en exécution du décret suscité, relative à la compétence et à la composition des commissions paritaires, nationales et régionales instituées par les articles 9 et 10 dudit décret ; Vu le code des tribunaux administratifs ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut des agents contractuels de l'agence nationale pour l'emploi ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'article 31 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par le décret n° 72-1028 du 2 novembre 1972 et n° 77-1084 du 21 septembre 1977 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 79-292 du 2 avril 1979 instituant les conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'agriculture en date du 20 juin 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,