Entrée en vigueur le
[…] Vu la décision n° 11-124 du 29 avril 1981 du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Emploi prise en exécution du décret suscité, relative à la compétence et à la composition des commissions paritaires, nationales et régionales instituées par les articles 9 et 10 dudit décret ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT- FORCE OUVRIERE A.N.P.E. ;
[…] Considérant, il est vrai, que le SYNDICAT NATIONAL C.G.T./ F.O. DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI soutient que le comité consultatif paritaire prévu par l'article 9 du décret du 24 avril 1981 n'a pas été consulté sur les questions faisant l'objet de la note attaquée, en méconnaissance des dispositions précitées de ce décret ;