Décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifiant le régime administratif de la Comédie-Françaisepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1995 |
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Décisions • 3
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[…] Enfin, la loi générale 26/1984, telle que modifiée par la loi 7/1998, a été codifiée par le décret royal législatif 1/2007 portant refonte de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires (Real Decreto Legislativo 1/2007 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias), du 16 novembre 2007 (BOE no 287, du 30 novembre 2007, p. 49181).
Rejet —
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate qu'alors qu'aux termes de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1946 modifie par celui du 19 decembre 1950, la comedie francaise disposait de deux scenes « sur lesquelles selon les necessites du service et de la distribution des roles, toute la troupe etait appelee a jouer », le decret du 22 aout 1959 n'avait laisse a la comedie francaise que la scene richelieu, le plateau du theatre de france (ex-odeon, salle luxembourg) etant mis a la disposition de jean-louis x… a partir du 1 er septembre suivant ;
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[…] 24 L'article 274 de la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria), dont le texte codifié a été approuvé par le décret du 8 février 1946 (BOE n° 58, du 27 février 1946, p. 1518), ainsi que par celui du 14 février 1947 approuvant le règlement sur les hypothèques, prévoit que les «registradores de la propiedad» exercent les fonctions publiques qui leur sont confiées et qu'ils ont le statut de fonctionnaires publics à toutes fins légales.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’acte de sociétés des comédiens français en date du 27 germinal an XII ;
Vu les décrets des 12 octobre 1812 et 27 avril 1850 ensemble les divers décrets qui les ont modifiés et complétés ;
Vu le décret du 8 octobre 1905 portant organisation du Conservatoire national de musique et de déclamation, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Le conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter les pièces de son répertoire. Elle doit assurer la continuité d’une troupe d’auteurs qualifiés pour interpréter celle-ci. Sa charge consiste à développer la culture nationale et à affirmer le goût par des spectacles de qualité.
En dehors des pièces du répertoire, elle peut représenter des œuvres d’auteurs français dix ans après la date où elles ont été montées pour la première fois en France, ainsi que les pièces d’auteurs étrangers après leur mort.
Concurremment avec la représentation des pièces du répertoire et des pièces ci-dessus indiquées, elle peut créer des pièces nouvelles d’auteurs français ou d’étrangers vivants.
La Comédie-Française dispose en permanence d’une scène, la scène Richelieu. Elle peut utiliser, pour représenter les pièces de son répertoire ou les pièces prévues aux articles 1er et 24 bis du présent décret, d’autres scènes mises à sa disposition ou louées à cet effet.
La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
Avant le 1er mai de chaque année, le programme de travail de la Comédie-Française est établi par l’administrateur pour la saison suivante, compte tenu des périodes de fermeture fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.