Entrée en vigueur le 1 septembre 1971
Modifié par : Décret n°71-721 du 31 août 1971 - art. 1 (V)
La Comédie-Française dispose en permanence d’une scène, la scène Richelieu. Elle peut utiliser, pour représenter les pièces de son répertoire ou les pièces prévues aux articles 1er et 24 bis du présent décret, d’autres scènes mises à sa disposition ou louées à cet effet.
La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate qu'alors qu'aux termes de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1946 modifie par celui du 19 decembre 1950, la comedie francaise disposait de deux scenes « sur lesquelles selon les necessites du service et de la distribution des roles, toute la troupe etait appelee a jouer », le decret du 22 aout 1959 n'avait laisse a la comedie francaise que la scene richelieu, le plateau du theatre de france (ex-odeon, salle luxembourg) etant mis a la disposition de jean-louis x… a partir du 1 er septembre suivant ;