Article 12 du Décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

Article 12 du Décret n°46-310 du 27 février 1946

Article 5

Entrée en vigueur le 5 avril 1995

Modifié par : Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 31 (V)

Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre sur proposition de l’administrateur, après avis du comité d’administration.

Entrée en vigueur le 5 avril 1995
Modifié par :	Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 31 (V)

Sortie de vigueur le 12 juin 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1005 du 11 juin 2007 - art. 16 (V)

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