Décret n°46-310 du 27 février 1946 NOUVEAU REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1995 |
Commentaire • 0
Décisions • 3
—
[…] Enfin, la loi générale 26/1984, telle que modifiée par la loi 7/1998, a été codifiée par le décret royal législatif 1/2007 portant refonte de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires (Real Decreto Legislativo 1/2007 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias), du 16 novembre 2007 (BOE no 287, du 30 novembre 2007, p. 49181).
Rejet —
[…] Mais attendu que les juges du fond ont constate qu'alors qu'aux termes de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1946 modifie par celui du 19 decembre 1950, la comedie francaise disposait de deux scenes « sur lesquelles selon les necessites du service et de la distribution des roles, toute la troupe etait appelee a jouer », le decret du 22 aout 1959 n'avait laisse a la comedie francaise que la scene richelieu, le plateau du theatre de france (ex-odeon, salle luxembourg) etant mis a la disposition de jean-louis x… a partir du 1 er septembre suivant ;
—
[…] 24 L'article 274 de la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria), dont le texte codifié a été approuvé par le décret du 8 février 1946 (BOE n° 58, du 27 février 1946, p. 1518), ainsi que par celui du 14 février 1947 approuvant le règlement sur les hypothèques, prévoit que les «registradores de la propiedad» exercent les fonctions publiques qui leur sont confiées et qu'ils ont le statut de fonctionnaires publics à toutes fins légales.