Article 1 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 portant création d'un Conseil national de la consommation

Article 1 du Décret n°83-642 du 12 juillet 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 16 juillet 1983

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

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NOTA

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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Décisions • 10

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1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 127651, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1 er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : « La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret » ; que figurent à ce tableau, les constructions soumises à permis de construire, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 96BX00417, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : « I – La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret. […]

3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2011, n° 0802625Désistement

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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Document parlementaire • 0

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