Entrée en vigueur le 16 juillet 1983
Des accords entre professionnels ou prestataires de services publics et privés et consommateurs ou usagers peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
[…] DÉFINITIF 09/07/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dactylidi c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
[…] Il soutient que le dossier de M me Y demeure incomplet ; qu'il n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que les activités de « nettoyage et d'entretien des espaces » sont incompatibles avec les activités de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds, exclusives de toute autre prestation de service au regard de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que ni M me Y ni M. […]
[…] Les recours exercés par M. contre ces deux rapports furent rejetés par décision de la commission d'examen de constructions illégales, visée par l'article 2 § 4 du décret du 12 juillet 1983, en date du 7 août 1990. […]