Entrée en vigueur le 16 juillet 1983
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation. Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre ou son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de constitution du bureau.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les conditions de constitution du bureau.
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11NC00261, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] — les dispositions de l'article 11 du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ont été méconnues en ce que les lieux où le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur n'ont pas été indiqués ;
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