Article 28 du Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.

Article 28 du Décret n°83-691 du 26 juillet 1983

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 4

Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 4

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