Article 11 du Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication par le bromure de méthyle.

Article 11 du Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 1 mars 1949

Les chefs d'entreprises sont tenus de désigner un médecin qualifié pour procéder aux examens médicaux prévus à l'art. 12.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.

Sortie de vigueur le 27 avril 1988
Abrogé par :	Décret n°88-448 du 26 avril 1988 - art. 12 (V) JORF 27 avril 1988

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