Entrée en vigueur le 1 mars 1949
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où les examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers d'intoxication par le bromure de méthyle ainsi que les précautions à prendre pour éviter ces intoxications et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'hygiène industrielle.
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où les examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers d'intoxication par le bromure de méthyle ainsi que les précautions à prendre pour éviter ces intoxications et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'hygiène industrielle.
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.756, InéditCassation partielle
[…] Audience publique du 14 mars 2019 […] Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion