Article 14 du Décret n°48-1895 du 10 décembre 1948
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 1 mars 1949
Sortie de vigueur le 27 avril 1988

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Décision1

[…] Audience publique du 14 mars 2019 […] Vu l'article 122 du code de procédure civile ;

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