Article 1 du Décret n°83-768 du 23 août 1983
Article 2
Entrée en vigueur le 28 août 1983
Sortie de vigueur le 31 janvier 1986

NOTA


[*Nota - Décision du Conseil d'Etat n° 55362 du 7 décembre 1990 :
annulation du présent décret.*]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 55362, publié au recueil LebonAnnulation

[…] et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, […] 2, 5 et 7 de l'article 1 er ; l'article 2, 2 e alinéa ; les alinéas 1 er , […] que, par l'ordonnance du 23 décembre 1982, le Président de la République a rendu applicables dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les livres Ier à VII et les articles L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance ; […]

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