Entrée en vigueur le 28 août 1983
Outre les attributions conférées aux inspecteurs du travail au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du travail, l'inspection du travail, sous l'autorité du haut-commissaire :
Prépare les projets de réglementation en matière de droit du travail, d'emploi, de formation professionnelle ;
Contrôle l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi ;
Concourt à l'amélioration des conditions et des relations du travail ;
Procède à toutes études et enquêtes ayant trait au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle ;
Procède aux enquêtes préalables à l'admission et à l'emploi des travailleurs étrangers ;
Participe à la politique de la formation continue et en assure le suivi.
En outre, l'inspection du travail peut être chargée de toutes questions de protection sociale.
Prépare les projets de réglementation en matière de droit du travail, d'emploi, de formation professionnelle ;
Contrôle l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi ;
Concourt à l'amélioration des conditions et des relations du travail ;
Procède à toutes études et enquêtes ayant trait au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle ;
Procède aux enquêtes préalables à l'admission et à l'emploi des travailleurs étrangers ;
Participe à la politique de la formation continue et en assure le suivi.
En outre, l'inspection du travail peut être chargée de toutes questions de protection sociale.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 55362, publié au recueil LebonAnnulation
[…] et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, […] 2, 5 et 7 de l'article 1 er ; l'article 2, 2 e alinéa ; les alinéas 1 er , […] que, par l'ordonnance du 23 décembre 1982, le Président de la République a rendu applicables dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances les livres Ier à VII et les articles L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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