Entrée en vigueur le 28 août 1983
L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au haut-commissaire.
En ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*].
En ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*].
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 55362, publié au recueil LebonAnnulation
[…] représentée par le vice-président du conseil de gouvernement à ce dûment habilité par délibération du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, l'arrêté n° 2 751 du 12 octobre 1983 par lequel le Haut-Commissaire a promulgué ledit décret ; subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat annule les alinéas 1 er , 2, 5 et 7 de l'article 1 er ; l'article 2, 2 e alinéa ; les alinéas 1 er , […]
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