Article 3 du Décret n°83-768 du 23 août 1983
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 28 août 1983
Sortie de vigueur le 31 janvier 1986

NOTA


[*Nota - Décision du Conseil d'Etat n° 55362 du 7 décembre 1990 :
annulation du présent décret.*]

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