Entrée en vigueur le 14 octobre 1949
Le droit à pension proportionnelle est acquis :
1° Sans condition d'âge ni de durée de services aux agents mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret [*maladie, blessure ou infirmité grave*] ;
2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans une position valable pour la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté ;
3° Aux agents féminins, mariées ou mères de famille, ayant accompli au moins quinze ans de services effectifs.
4° //Complété par le décret n° 1507 du 22 novembre 1955 :
Aux agents qui ont effectivement accompli quinze ans de services.//
1° Sans condition d'âge ni de durée de services aux agents mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret [*maladie, blessure ou infirmité grave*] ;
2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans une position valable pour la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté ;
3° Aux agents féminins, mariées ou mères de famille, ayant accompli au moins quinze ans de services effectifs.
4° //Complété par le décret n° 1507 du 22 novembre 1955 :
Aux agents qui ont effectivement accompli quinze ans de services.//
1. Tribunal administratif d'Orléans, 3 avril 2008, n° 0503045Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 susvisée : « En cas de mise à la retraite au titre des articles 6, 8 (2°, 3°, 4°) et 31 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, ou en cas de départ de service sans droits à pension, l'allocation continue à être servie après l'admission à la retraite ou la radiation des cadres sur la base du taux d'invalidité constaté, nonobstant les dispositions de l'article précédent, au moment de la cessation de fonctions. Ce taux est déterminé après examen dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus… » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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