Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949
Article 4 du Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1949
Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Toute contravention à l'article 3 ci-dessus est passible, contre les départements, les communes, établissements publics et sociétés, d'une amende égale à 10 p. 100 du montant du titre.
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