Le budget ainsi que les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations sont transmis avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte [*date limite*], d'une part, à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 et, d'autre part, à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
Les documents sont accompagnés :
1° En ce qui concerne les établissements publics, des annexes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article 13 ;
2° En ce qui concerne les établissements privés, des annexes mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 10° de l'article 13.