Article 21 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

Article 21 du Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 27

Article 22

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.

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