Article 2 du Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, modifié, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Amiens, Beauvais, Bobigny, Corbeil, Créteil, Douai, Lille, Lorient, Nanterre, Paris, Pau, Pontoise, Saint-Quentin, Salon-de-Provence et Toulouse

Article 2 du Décret n°88-829 du 19 juillet 1988

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 21 juillet 1988

Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.

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