Entrée en vigueur le 3 juin 1955
Il resulte de l'article 9 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 11 du decret du 31 mai 1955 que le seul fait, pour les membres majeurs d'un exploitant agricole, de vivre sur l'exploitation, suffit a leur rendre applicable le regime d'allocation vieillesse agricole / est par suite legalement justifie l'arret qui decide l'affiliation a une caisse d'assurance vieillesse agricole d'une femme dont le mari avait exerce a titre principal une activite artisanale des lors que les constatations de cet arret quant a la participation de l'interessee aux travaux de l'exploitation agricole de son mari suffisent a etablir qu'elle vivait sur cette exploitation
[…] En application des articles 11 et 21 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 13 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, l'adhésion au régime obligatoire de sécurité sociale dans sa branche assurance vieillesse (anciennement régime d'allocation vieillesse) n'est ouvert que pour les membres majeurs non salariés dépendant du régime pour lequel est due la cotisation, […]
[…] ni l'indication du delai d'opposition sans laquelle ne pouvaient courir les delais d'opposition et de pourvoi en cassation des lors que le pourvoi a ete reconnu recevable ° il resulte des dispositions combinees des articles 19 et 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiee par la loi du 5 janvier 1955 (art 1123 et 1124 du code rural), de l'article 9 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 11 du decret du 31 mai 1955 que sont assujettis au regime de l'allocation vieillesse agricole les membres de la famille de l'exploitant sous reserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation /manque par suite de base legale, […]